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Le code général de la fonction publique – partie législative – est publié

08 décembre 2021
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L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée au JO du 5 décembre 2021.

Cette codification à droit constant entrera en vigueur le 1er mars 2022, sous réserve des dispositions dont l’entrée en vigueur est reportée ultérieurement.

Ainsi, les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors », et n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment, sont abrogées au 1er mars 2022.

Il conviendra de modifier les visas de vos actes RH à compter de cette même date.

De notre côté au CDG, nos équipes travaillent d’ores et déjà à une actualisation progressive des modèles d’actes à disposition.