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Respect des 1607h - Modèle de délibération sur le temps de travail

06 octobre 2021
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La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a mis fin aux accords dérogatoires au temps de travail dans la fonction publique territoriale et imposé aux collectivités territoriales de redéfinir leur temps de travail en conformité avec la règle des 1607h dans un délai d'un an à compter du renouvellement général des assemblées délibérantes, avec prise d’effet au plus tard le 1er janvier 2022.
 

Cette obligation a été rappelée par le CDG (voir notamment notre flash info et notre boîte à outils loi TFP) et plus récemment par la Préfecture.
 

Pour les collectivités qui n’auraient pas encore délibéré sur le temps de travail ou qui souhaiteraient mettre à jour leur délibération, le CDG met à disposition un modèle de protocole sur le temps de travail : 

Modèle - Déliberation approuvant le protocole de temps de travail (octobre 2021), par Céline LAMBERT

Le respect des 1607h s’apprécie en effet globalement, en tenant compte de la définition des cycles de travail et des congés et absences accordées aux agents, d’où cette proposition d’un document regroupant ces différents aspects.

Il conviendra en parallèle d’abroger toute délibération instaurant des dispositifs contraires au respect des 1607h (par exemple délibération instaurant un jour du maire, des congés d’ancienneté, jours de fractionnement automatiques, etc.).

Vous pouvez utilement vous référer à notre guide du temps de travail pour encadrer le temps de travail dans votre collectivité.

Pour rappel, toute délibération relative à l’organisation du temps de travail doit être soumise préalablement à l’avis du comité technique. Pour les collectivité rattachées au CT placé auprès du CDG, la prochaine séance aura lieu le 18 novembre et les saisines doivent nous parvenir avant le 18 octobre à l’adresse : ct-chsct@cdg74.fr

Nos services restent à votre disposition pour plus d’informations.