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Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

30 septembre 2021
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Ce texte vient appliquer à la fonction publique les conséquences de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, afin d’éviter que certains fonctionnaires se retrouvent rémunérés sous le montant du SMIC et qu’une indemnité différentielle doive être déclenchée, alors que les dernières refontes des grilles indiciaires avaient justement pour but de supprimer cette indemnité.

Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires s’en trouve modifié ainsi en son article 8 :

« Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 309 340 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 309 340 (indice brut 244 367)»

 

Il ne s’agit donc pas d’une revalorisation indiciaire mais seulement d’un ajustement en paie, pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à ce plancher d’IM 340. La rémunération sur la base de cet indice sera alors automatiquement déclenchée, ce qui aboutira à rémunérer sur le même indice certains agents dotés des premiers échelons de l’échelle 1 malgré leur avancement d’échelon, jusqu’à ce qu’ils dépassent ce plancher.

 

Les contractuels sont également concernés puisqu’ils ne peuvent pas non plus percevoir une rémunération inférieure au SMIC : leur paie sera alors modifiée si leur contrat faisait référence à un indice inférieur. Pour les nouveaux contrats, il conviendra de faire référence a minima à l’IM 340 ou l’IB367.

Modèle - Courrier d'information relevement du traitement indiciaire contractuel, par Céline LAMBERT

Modèle - Courrier d'information relevement du traitement indiciaire fonctionnaire, par Céline LAMBERT