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Nouveaux décrets

01 juillet 2020
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Le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui est venu modifier le code de l’éducation en y insérant les dispositions suivantes :

« Afin d'acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail. L'expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code, en vue de l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »

 

Cette formation, qui s’inscrira parmi les formations de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière. Pour rappel, le statut particulier des ATSEM prévoit les obligations de formation de professionnalisation suivantes :

- Dans les 2 ans suivant la nomination : minimum 3 jours et maximum 10 jours de formation ;

- Postérieurement à ce délai de 2 ans : minimum 2 jours de formation tous les 5 ans ;

- Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité : 3 jours de formation dans les 6 mois suivant la nomination.

 

Le décret prévoit que les formations seront organisées en modules, selon les thématiques suivantes :

- le professionnel vis-à-vis de l'enfant ;

- le professionnel vis-à-vis de la famille ou des responsables de l'enfant ;

- le professionnel vis-à-vis de l'enfant ayant un besoin éducatif particulier ;

- le professionnel au sein de l'équipe pédagogique et éducative ;

- le professionnel, ses responsabilités, ses devoirs, face à la prévention et à la protection de l'enfance en danger.

 

Les contenus des modules portera sur :

- le dialogue au sein de l'équipe pédagogique et éducative ;

- la connaissance des missions et l'analyse des pratiques respectives des professionnels intervenant auprès des enfants scolarisés de moins de six ans ;

- les domaines communs d'intervention ;

- le partenariat et la coopération dans le domaine de l'assistance pédagogique et éducative ;

- les pratiques professionnelles prenant en compte la réalité du cadre d'exercice dans la perspective d'améliorer la qualité du service rendu aux élèves et aux familles.

 

Ces modules de formation commune seront organisés localement, sur la base d'une convention conclue entre les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, le CNFPT et la ou les collectivités territoriales concernées, définissant notamment le lieu et la durée de la formation, les modalités de sa prise en charge financière et les agents concernés.

Le dispositif entre en vigueur au 1er juillet 2020.

 

Le code de la sécurité sociale est modifié, pour prévoir qu’au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge légal de la retraite, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge en question.

Ce dispositif est applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.