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Frais de déplacement : ouverture de la possibilité de limiter le forfait repas aux frais réels

11 juin 2020
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Pour votre information, est paru au JO du 6 juin un Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales  

 

Son principal apport est l’ouverture de la possibilité pour l’assemblée délibérante de prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du taux fixé par arrêté ministériel.

En effet, jusque-là, le remboursement des frais de repas s’effectuait au forfait (pour un montant de 17,50€ à ce jour), même si la dépense réelle de l’agent était inférieure.

Désormais, les collectivités pourront donc limiter cette prise en charge au montant des frais réellement engagés, sur justificatifs de paiement, à condition de le prévoir par délibération, comme c’est déjà le cas pour les frais d’hébergement.

Enfin, le décret ouvre également la possibilité de procéder à des avances de paiement au profit des agents, sur demande de ses derniers, à condition qu’il ne soit pas possible pour l’employeur de prendre à sa charge directement les frais auprès de l’organisme de transport, de l’établissement hôtelier, ou autre prestataire.