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Révision des taux des frais de déplacement et de mission

04 mars 2019
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Le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, qui sert de référence dans la FPT, vient d’être modifié par le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019.

Il s’agit surtout d’un toilettage avec quelques précisions et ajustements, mais pas de grands bouleversements sur le fond.

Les taux d’indemnisation, fixés par arrêtés, sont également revus par :

- L’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

L’indemnité forfaitaire de repas reste à 15,25€ quel que soit le repas, mais l’indemnité forfaitaire d’hébergement est revue à la hausse, avec une distinction opérée en métropole. L’indemnité était jusque là de 60€ quel que soit le lieu d’hébergement. Elle passe à :

- 70€ en taux de base ;

- 90€ dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans la métropole du Grand Paris

- 110€ dans la Ville de Paris

 

Un montant spécifique aux personnes handicapés est créé. Il est fixé à 120€ quel que soit l’hébergement.

- L’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

Les indemnités kilométriques sont revues à la hausse (en rouge les nouveaux taux) :

 

LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT

JUSQU'À 2 000 KM

DE 2 001 À 10 000 KM

APRÈS 10 000 KM

Véhicule de 5 CV et moins

     

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)

0, 25

0, 31

0, 18

Nouveaux taux

0,29

0,36

0,21

Véhicule de 6 CV et 7 CV

     

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)

0, 32

0, 39

0, 23

Nouveaux taux

0,37

0,46

0,27

Véhicule de 8 CV et plus

     

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)

0, 35

0, 43

0, 25

Nouveaux taux

0,41

0,5

0,29

 

Enfin, un nouvel arrêté vient définir, en application du nouvel article 11-1 du décret de 2006, le seuil du montant de l’état de frais de déplacement (péage, stationnement) en-deçà duquel l’agent n’a pas à fournir de justificatifs à l’ordonnateur, sauf demande expresse de sa part, et doit seulement conserver ces justificatifs jusqu’au remboursement par l’administration. Il s’agit de l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, qui fixe ce montant à 30€ (hors frais de repas et d’hébergement, qui font l’objet d’un remboursement forfaitaire).

 

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 27 février 2019.