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Conférence de presse sur le projet de loi de transformation de la Fonction Publique

18 juin 2019
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Ce lundi 17 juin le CDG 74 a eu le plaisir d'accueillir Loïc HERVE, Sénateur, à l'occasion de la tenue d'une conférence de presse relative au projet de loi de transformation de la Fonction Publique. Durant une heure, Loïc HERVE a présenté son rapport qui passera en commission mixte paritaire après le vote au Sénat.

 

Voici les principaux sujets concernant le projet de loi :

- l’apprentissage

Considérant l’absence de taxe d’apprentissage, une proposition est faite  pour trouver un financement : 50% financé par le CNFPT ; 30% par l’Etat ; 20% par la collectivité. La somme allouée à l’apprentissage représente 80 million d’euros.

- la déontologie

Il y a davantage de contractuels dans la fonction publique, donc davantage de contrôles à opérer. La loi permet de supprimer la commission de déontologie et de rattacher son fonctionnement aux référents déontologues ou à la Haute Autorité de Transparence de la vie publique.

- la création de contrats de projets

Afin d’apporter une réponse rapide à une situation conjoncturelle, possibilité est donnée de recruter une équipe de contractuels sur une période définie. Ces recrutements ne se limiteront plus aux catégories A et B, mais s’ouvriront également à la catégorie C : toutes les expertises et toute l’opérationnalité doivent être réunies pour mener à bien un projet.

la Commission Administrative Paritaire

Rétablissement de l’examen de la promotion interne en Commission Administrative Paritaire

- la fonction des Directeurs Généraux des Services

Mise en place de formation initiale pour les DGS contractuels. Il est essentiel d’avoir des DGS sensibilisés et ayant une connaissance de la culture territoriale, du statut, des marchés publics, des finances, de la déontologie, afin de pouvoir exercer leur fonction au mieux.

 

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D’autres sujets annexes ont rapidement été abordés :

-          Le temps de travail : tous les fonctionnaires seront à 35 heures

-          Les Fonctionnaires Momentanément Privés d’Emploi : réduction du temps de la prise en charge

-          L’allaitement : possibilité donner à une mère d’allaiter sur son temps de travail

-          Déploiement des primes pour mieux reconnaitre les agents : élargissement à des primes de services, non plus seulement des primes individuelles

-          Favoriser l’accueil des personnes handicapées dans la Fonction Publique

-          Les Hauts fonctionnaires : modes de recrutement, formation, gestion des ressources humaines des potentiels

 

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img_6724.png, par Margot HOFSTETTER

 

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img_6713.png, par Margot HOFSTETTER